Официальное уведомление о соблюдении Закона об обязанности бдительности - статья L. 225-102-4.-I и II Коммерческого кодекса Франции
Официальное уведомление о соблюдении Закона об обязанности бдительности - статья L. 225-102-4.-I и II Коммерческого кодекса Франции
Dans sa décision rendue le 3 juin, les prud’hommes de Compiègne (France) ont condamné Saint-Gobain à dédommager les 130 employés de l’usine de Thourotte (département de l’Oise), spécialisée dans la …
Près de dix ans après la vague de suicides chez l’ancien monopole d’État dans un climat social particulièrement lourd, l’entreprise, son ancien PDG Didier Lombard, ainsi que six ex-responsables sont …
Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plate-forme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a estimé la cour d’appel de Paris dans un …
Il n’y a plus de flou juridique : les plateformes qui obligent leurs coursiers non-salariés à être localisés par GPS sont désormais hors-la-loi, selon une décision de la cour de cassation …