Key elements of the EU-China Comprehensive Agreement on Investment

As regards investment, the EU-China Comprehensive Agreement on Investment (CAI) will be the most ambitious agreement that China has ever concluded with a third country. In addition to rules against the forced …

Droits des travailleurs et leur litige stratégique

Une fenêtre d'opportunité s'est ouverte pour utiliser la législation de l'UE sur la santé et la sécurité pour faire progresser les droits des travailleurs «gig» devant les tribunaux nationaux. «Le Syndicat des travailleurs indépendants de…

Fin de la transition Brexit: les droits des travailleurs

Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020. Aux termes de l'accord de retrait Royaume-Uni-UE, le Royaume-Uni se trouve actuellement dans une période de transition jusqu'au 31…

Trouver une lueur d'espoir dans le rejet par la Suisse de la Responsible Business Initiative: un espoir de responsabilité juridique dans la contre-proposition parlementaire (partie 2)

Avec le rejet de la populaire initiative responsable des entreprises (RBI) en Suisse, la contre-proposition parlementaire devrait entrer en vigueur prochainement. La contre-proposition introduit un nouvel article 964 dans…

Les Suisses disent qu'Uber Eats doit s'inscrire en tant que fournisseur de services postaux

 Les autorités suisses affirment que le service de livraison de nourriture Uber Eats compte comme un fournisseur de services postaux - et doit être réglementé en tant que tel. L'autorité de surveillance postale suisse, PostCom, a annoncé jeudi que…

Trouver une lueur d'espoir dans le rejet de la Swiss Responsible Business Initiative: un espoir de responsabilité juridique dans la contre-proposition parlementaire (partie 1)

Le 29 novembre 2020, la Suisse a rejeté de justesse la populaire Initiative pour les entreprises responsables (RBI) qui aurait obligé les entreprises suisses et les entreprises qu'elles contrôlent partout dans le monde à respecter les droits de l'homme et…

Lettre du réseau ILAW sur le projet de loi «sur la promotion du développement de l'économie numérique en Ukraine».

Le réseau ILAW se déclare profondément préoccupé par le projet de loi n ° 4303 sur la promotion du développement de l'économie numérique en Ukraine. La loi créerait une nouvelle catégorie juridique de…

EU adopts a global human rights sanctions regime

The Council today adopted a decision and a regulation establishing a global human rights sanctions regime. For the first time, the EU is equipping itself with a framework that will …

Uber accepts Swiss court decision on employee

In September an appeals court in canton Vaud ruled that the Uberpop driver had been unfairly dismissed and should enjoy the same rights as an employee of a taxi company. The man …

Plan to Hold Corporations Liable for Violations Abroad Fails in Switzerland

“A proposal in Switzerland to make multinational companies headquartered in the country liable for human rights violations and environmental damage committed by their subsidiaries abroad failed in a referendum on …

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