Mise en demeure de Total de se conformer à la loi sur l'obligation de vigilance

  Mise en demeure de se conformer à la loi sur l'obligation de vigilance - article L. 225-102-4.-I et II du code de commerce

France: les prud'hommes condamnés à Saint-Gobain avec dédommager les travailleurs de l'Oise

The pricing of the Compiègne (France) ont été condamnés à Saint-Gobain par le biais des 130 employés de l'usine de Thourotte (département de l'Oise), spécialisés dans…

Suicides à France Télécom : le procès démarre ce lundi

Près de dix ans après la vague de suicides chez l’ancien monopole d’État dans un climat social particulièrement lourd, l’entreprise, son ancien PDG Didier Lombard, ainsi que six ex-responsables sont …

Gender Inequality in the Workplace is declared a “Great National Cause” by E. Macron, President of the French Republique.

This webpage summarizes the French government’s policy in favor of gender equality in the workplace that the French President Emmanuel Macron referred to as “a great national cause”. Alongside gender …

France: An “Index for Gender Equality” provides for data in private companies

This article explains the “index for gender equality”, a tool put in place as a result of Law No. 2018-771 enacted on September 5, 2018.  This index needs to be …

France: Guide against Sexual Harassment in the Workplace from Labor Agency “Direction Générale du Travail”

Recognized as Great National Cause, gender inequality needs to be fought with concrete actions.  This guide provides for mandatory information to be provided to employees including how to bring a …

Guide de référence des plans de vigilance

Le présent guide de référence sur les plans de vigilance a pour objectif d'expliquer comment notre organisation comprend la loi n ° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des parents et…

France, UK: “Global Framework Agreements and Trade Unions as Monitoring Agents in Transnational Corporations”

Based on a qualitative analysis of ten French multinational companies, this article pursues an empirical investigation that presents the authors’ view of what a global framework agreement should be. The …

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Le lien d'un chauffeur et Uber reconnu «contrat de travail»

Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plaque en forme de réservation en ligne Uber est bien un «contrat de travail», un estimé la cour d'appel de Paris dans un…

Pour la justice, un cours de Take Eat Easy est un salarié

Il n'y a plus de loi juridique: les plateformes qui ont obligé leurs cours non salariés à être localisées par GPS sont désormais hors-la-loi, selon la décision de la cour de cassation…

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