The French Court of Cassation ordered the contractual relationship between the Uber company and a driver to be reclassified as an employment contract. The court found that when connecting to …
Un tribunal français condamne Uber en accordant le statut d'employé à un chauffeur
PARIS (Reuters) - Le plus haut tribunal de France a reconnu le droit d'un chauffeur Uber à être considéré comme un employé, une décision qui pourrait bouleverser le modèle économique de l'entreprise américaine et potentiellement…
Due diligence: la France a-t-elle vraiment jeté les bases pour mettre fin à l'impunité des entreprises?
Le 24 octobre 2013, la catastrophe du Rana Plaza à Dacca, la capitale du Bangladesh, a déclenché un énorme tollé. Plus d'un millier de personnes ont été tuées lorsque le bâtiment, qui abritait des usines de confection,…
Total abuses in Uganda: French High Court of Justice declares itself incompetent in favour of the Commercial Court
The Nanterre High Court has handed down its decision on the summary proceedings brought by Friends of the Earth France, Survie and four Ugandan associations (AFIEGO, CRED, NAPE/Friends of the …
Des ONG et des autorités locales françaises engagent une action en justice contre Total
Des groupes affirment que le géant pétrolier n'a pas fait assez pour lutter contre le changement climatique Une alliance de 14 collectivités locales françaises et de plusieurs ONG va engager une action judiciaire sans précédent ce…
Evaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
SYNTHESE Le drame du Rana Plaza au Bangladesh le 24 avril 2013 a déclenché une réaction mondiale. Même si la prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et sociétaux par …
3 French Executives Convicted in Suicides of 35 Workers
The employees at France Télécom killed themselves in the mid-2000s after management sought to reduce the work force through a policy of harassment, a court found. The former chief executive …
NGOs file suit against Total over Uganda oil project
Six NGOs said Wednesday that they had filed a lawsuit against the French energy giant Total over an oil field project in Uganda, accusing it of failing to avert “disastrous …
International Lawyers Assisting Workers Network
c/o Solidarity Center
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