إشعار رسمي بالامتثال لقانون واجب اليقظة - المادة L. 225-102-4.-I et II من القانون التجاري الفرنسي
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Dans sa décision rendue le 3 juin، les prud'hommes de Compiègne (France) ont condamné Saint-Gobain à dédommager les 130 Employés de l'usine de Thourotte (département de l'Oise)، spécialisée dans la…
Près de dix ans après la vague de suicides chez l’ancien monopole d’État dans un climat social particulièrement lourd, l’entreprise, son ancien PDG Didier Lombard, ainsi que six ex-responsables sont …
Le lien qui unissait un ancien chauffeur indépendant à la plate-forme de réservation en ligne Uber est bien un « contrat de travail », a estimé la cour d’appel de Paris dans un …
Il n’y a plus de flou juridique : les plateformes qui obligent leurs coursiers non-salariés à être localisés par GPS sont désormais hors-la-loi, selon une décision de la cour de cassation …